Conditions générales de location

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION COURTE DURÉE

ARTICLE 1 – DÉFINITION DU MATÉRIEL LOUÉ
Le matériel objet de la location est décrit en page de garde du contrat de location signé par les parties.

ARTICLE 2 – MISE A DISPOSITION / PROPRIÉTÉ DES MATÉRIELS
Le matériel est mis à disposition du locataire dans ses locaux. Au moment de la mise à disposition, ce matériel est en bon état de fonctionnement et conforme à la législation en vigueur. Il devra être maintenu conforme par le locataire pendant la durée du contrat. Le locataire reconnait avoir pris connaissance des documents présents dans la boite à documents fixée sur le montant du matériel (certificat CE – manuel utilisateur et manuel sécurité). Pendant toute la durée du contrat, le matériel demeure la propriété de MANU18. Le locataire ne peut le vendre ni le donner en garantie pour une quelque raison que ce soit.
La livraison du matériel ne pourra s’effectuer qu’après le retour du contrat de location signé par les parties. Le locataire prend à sa charge le coût du transport lié à la mise à disposition ou au retour du matériel. Le locataire supportera les coûts de transport liés au déplacement du matériel en cours de contrat. En cas de sinistre constaté à l’arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt en informer MANU18 afin que les dispositions conservatoires puissent être prises.

ARTICLE 3 – DURÉE DE LA LOCATION
La location débute au jour de la livraison du matériel pour la durée irrévocable fixée par le contrat de location. Elle prend fin au jour de la restitution du matériel telle que définie dans l’article 9 des présentes conditions générales. La location peut se renouveler après accord écrit des parties.

ARTICLE 4 – DURÉE D’UTILISATION
Le montant du loyer est établi sur la base d’un forfait mensuel d’utilisation de la machine de 80 heures. Dans le cas d’une utilisation supérieure, la facturation des heures supplémentaires se fera suivant le barème. En cas de retour durant le mois, la facturation s’effectuera au prorata temporis.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE TRANSPORT ET DE FACTURATION
Les frais de transport aller et retour (y compris le chargement et le déchargement) sont à la charge du locataire. Les factures sont établies au retour du matériel dans les locaux du bailleur, ou chaque fin de mois si la location est supérieure à 1 mois.

ARTICLE 6 – ENTRETIEN ET RÉPARATIONS
Obligations du locataire :
L’entretien courant (lubrification, huiles, filtres, graisse, pièces d’usure courante) est exécuté par le locataire (à sa charge).
Il assurera en outre les opérations d’entretien suivantes :
a) La surveillance quotidienne des circuits de filtration et, si le milieu d’utilisation du matériel l’exige, le nettoyage quotidien des filtres et le soufflage des circuits de refroidissement,
b) Le lavage complet chaque fois qu’il y en a besoin,
c) Les vérifications de routine avant la mise en marche au début de chaque changement d’équipe et en fin d’utilisation journalière,
d) La vérification quotidienne des carters d’huile, et du niveau d’eau (antigel si nécessaire dans les systèmes de refroidissement),
e) La vérification hebdomadaire de la pression et de l’état des pneumatiques,
f) La réparation des pneumatiques,
g) Les vérifications hebdomadaires du niveau d’eau des batteries,
h) La recharge correcte des batteries avec appoint d’eau distillée,
i) Le remplacement des clefs en cas de perte ou de casse.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ / ASSURANCE
7-1 – A l’égard des tiers (Responsabilité civile)
Lorsqu’il s’agit de véhicules terrestres à moteur, soumis à l’assurance obligatoire, le locataire s’engage à souscrire une police couvrant les dommages causés par le matériel aux personnes ou aux biens (Responsabilité Civile circulation) et à communiquer une copie de la police correspondante au loueur.
7-2 – A l’égard du matériel
Le locataire a la garde juridique du matériel et en assume l’entière responsabilité à compter de sa livraison et jusqu’à sa restitution. A ce titre, il est responsable de tous les dommages subis par le matériel quelle qu’en soit la cause. Les réparations ou interventions nécessitées par les dommages subis par le matériel loué sont systématiquement facturées au locataire. Le locataire d’engage à assurer le matériel (bris, vol, incendie, etc…) et à communiquer une copie de la police correspondante au loueur. Le locataire renonce et s’engage à obtenir de son assureur la même renonciation à tout recours qu’ils seraient fondés à exercer contre le loueur, à raison des dommages causés au matériel.

ARTICLE 8 – ÉPREUVES ET VISITES
Le coût des épreuves et des visites réglementaires obligatoires est à la charge du bailleur.

ARTICLE 9 – RESTITUTION DU MATÉRIEL
A l’expiration du contrat de location, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, peinture et sellerie comprises, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de location, nettoyé, graissé, avec les documents accompagnants. L’arrêt définitif du matériel devra nous être spécifié par courrier postal ou par e-mail. Toute détérioration constatée, autre qu’une usure normale par rapport à l’état lors de la livraison, fera l’objet d’une facturation de remise en état.

ARTICLE 10 – MONTANT DE LA LOCATION
Le prix fixé entre le locataire et le bailleur est mentionné en page de garde du contrat de location. Les conditions de prix sont définies pour chaque matériel dans le tarif de location MANU18, remis à jour régulièrement. Les montants indiqués sont des loyers mensuels prévus pour une utilisation moyenne de 80 heures. Les heures supplémentaires sont fixées suivant tarif. MANU18 se réserve le droit de modifier ce tarif dans le cas où les conditions d’utilisation normale ne seraient pas respectées. Dans le cas où l’état du matériel rendrait nécessaire une expertise, les frais de celle-ci sont à la charge définitive de la partie dont la responsabilité est déclarée engagée, après avoir été avancés par le demandeur.

ARTICLE 11 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE / JURIDICTION
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Bourges sera seul compétent pour régler tous les litiges. En cas d’inobservation des conditions relatives à l’entretien et à l’utilisation du matériel loué, la location est résiliée aux torts et griefs du locataire à l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.